Trop prudents les français ? Adapter le droit à l’économie de l’innovation

28 septembre 2018 | Actus

Le soutien à l’innovation est une priorité gouvernementale, comme l’atteste le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) examiné le 18 juin 2018 en Conseil des Ministres. Ce paquet de mesures acte d’une véritable prise de conscience du gouvernement de l’intérêt stratégique de stimuler l’innovation dans notre pays.

Mais peut-il suffire ? Les mesures annoncées laissent de côté une contrainte juridique essentielle pour les innovateurs français : l’aversion au risque que fait peser une application trop extensive du principe constitutionnel de précaution. Ainsi, cette étude a pour objectif de mettre en lumière les vertus mais aussi les limites de ce principe, afin de questionner la possibilité d’un rééquilibrage de notre édifice juridique à travers un principe d’innovation à valeur constitutionnelle. Le principe de précaution, qui n’a de force constitutionnelle qu’en France, s’accommode en effet mal à une économie ouverte dans laquelle les entreprises sont de plus en plus libres d’optimiser la localisation de leurs activités, notamment de recherche et développement.

À l’usage, le principe de précaution peut parfois faciliter les sauts technologiques vers les industries du futur en sur-réglementant celles du passé, mais il a surtout pour effet de décourager les entreprises à innover dans l’Hexagone, car celles-ci doivent en supporter seules les éventuels risques et coûts induits.

Concrètement, dans un monde ouvert, pour satisfaire des objectifs d’optimisation des coûts et de réduction des incertitudes, une entreprise innovatrice se trouve incitée à localiser ses activités de recherche fondamentale en France et faire breveter son innovation à l’étranger, où le principe de précaution n’a pas cours. Mettant ainsi la France hors-jeu sur les marchés stratégiques où seule la prise de risque est récompensée.

Ainsi, l’objectif de stimulation de l’innovation sur notre territoire ne peut s’affranchir d’un rééquilibrage de notre édifice juridique en faveur de l’innovation. Il s’agirait de promouvoir un « principe d’innovation », qui ne se substituerait pas au « principe de précaution mais le contrebalancerait pour en gommer les effets indésirables.

Ce principe d’innovation pourrait aussi avoir valeur constitutionnelle et apparaître dans chaque étude d’impact précédant un projet ou proposition de loi, pour être mis en balance avec le principe de précaution, sans particulière prééminence de l’un ou de l’autre. Et si le principe de réparation du dommage causé ne saurait être remis en cause, la charge de la preuve de la nocivité présumée d’une innovation devrait incomber à une autorité administrative indépendante.

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