Contraventionnalisation ou « forfaitisation délictuelle »?

20 novembre 2017 | Étude

Trois scénarios pour moderniser la politique des drogues en France

A l’heure où le gouvernement annonce une réforme des sanctions des infractions à la législation sur les stupéfiants, avec la généralisation des amendes et l’abandon des peines de prison, plusieurs scénarios de réforme se dégagent. Les uns relèvent de la contraventionnalisation réelle, et proposent de systématiser
les contraventions forfaitaires de faible montant pour ce type d’infraction. Les autres reposent sur une vision beaucoup plus conservatrice de la promesse de campagne du Chef de l’Etat, en s’appuyant sur le maintien du délit d’usage, qui forme la pierre angulaire de la loi de 1970. La « forfaitisation délictuelle » propose ainsi un aménagement du cadre légal en place, permettant de faciliter le travail de verbalisation de la police et de la gendarmerie pour les interpellations les plus simples – sans leur interdire de placer en garde à vue les autres cas, et notamment les usagers pris en flagrant délit d’achat de stupéfiants.

Le Jour d’Après analyse trois scénarios, allant de la contraventionnalisation « réelle » à la forfaitisation délictuelle. Elle montre que le premier scénario (contraventionnalisation réelle) est aussi le plus ambitieux, offrant des avantages supérieurs:
1) Il permet une véritable clarification de la politique pénale, utile tant aux usagers qu’aux pouvoirs
publics. Il ouvre ainsi la perspective d’un assainissement de leurs relations, et en particulier des relations entre forces de l’ordre et usagers. Pour la justice, il s’accompagnerait de la disparition du contentieux usager, alors que la « forfaitisation délictuelle » se traduirait par un nombre de poursuites identiques.
2) Il se traduirait, selon nos estimations, par un gain d’efficience accru pour les forces de l’ordre -avec une hausse de 11% de leurs capacités d’intervention, contre 8% dans le cadre de la « forfaitisation délictuelle ».
3) Sur le plan budgétaire, aucun des scénarios ne permet de réaliser des économies substantielles, ou comparables aux revenus que dégagerait la taxation effective des échanges dans leur ensemble. Toutefois, le scénario de contraventionnalisation réelle induirait des économies supérieures, de l’ordre de 380 millions d’euros, contre 226 millions d’euros pour le scénario conservateur.

Ces ressources devraient être allouées prioritairement au financement des politiques de prévention, comme le sont les recettes sur le tabac pour le financement du fonds tabac mis en place en 2017. Si l’intégralité des économies budgétaires réalisées s’accompagnait d’une hausse équivalente des budgets publics consacrés à ces politiques, ces derniers connaitraient une progression de l’ordre de 90% dans le scénario de contraventionnalisation réelle, et de 54% pour les scénarios conservateurs.

Cette étude souligne que la contraventionnalisation de l’usage ne constitue pas un obstacle insurmontable au travail des forces de l’ordre désireuses de placer en garde à vue un « usager acheteur » dans le but d’interpeller des vendeurs de stupéfiants. La redéfinition du délit de détention, applicable uniquement au-delà de seuils excédant une consommation ponctuelle, permettrait de donner à la police et à la gendarmerie les moyens d’agir dans le cadre du démantèlement de réseaux de vente de stupéfiants.

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